L’ultime option mars 26 2012
Infos : , ajouter un commentaireBrigitte Breton
Le Soleil, 23 mars 2012
Un pas impor tant est franchi. La commission parlementaire qui depuis deux ans se penche sur le droit de mourir dans la dignité suggère d’ajouter une option de plus, l’euthanasie, dans le continuum des soins appropriés en fin de vie, et ce, pour des cas exceptionnels s’inscrivant dans un processus bien balisé. Québec et les ordres professionnels concernés doivent faire le reste du chemin et acquiescer ainsi aux demandes d’une minorité de malades qui désirent devancer leur mort.
C’est un rapport lucide, respectueux et méticuleux qu’ont remis hier les neuf membres de la Commission spéciale sur la question demourir dans la dignité. Un rapport qui, si les 24 recommandations sont concrétisées, pourrait apaiser les craintes que plusieurs éprouvent en pensant aux souffrances de la maladie, aux conditions de fin de vie, à la mort.
C’est en effet une amélioration de l’ensemble des soins de fin de vie que proposent les parlementaires après avoir entendu experts et citoyens. Le fait qu’ils ajoutent une option — l’aide médicale à la mort — heurtera certains et fera perdre de vue qu’ils réclament aussi de meilleurs soins palliatifs à domicile, dans les hôpitaux et les CHSLD sur l’ensemble du territoire québécois. Ils préconisent également une formation accrue en la matière des professionnels de la santé et souhaitent que les citoyens soient mieux informés de leurs droits et des soins disponibles. Leurs recommandations touchant ces volets sont aussi importantes que les autres portant sur l’euthanasie.
Unanimement, les membres de la Commission invitent le Québec à franchir une étape supplémentaire et à offrir une possibilité aux grands malades qui refusent d’attendre une mort «naturelle» même si des soins palliatifs de qualité leur sont dispensés. Ce choix est judicieux et responsable et correspond à l’évolution des valeurs sociales, du droit et de la médecine. Les élus et les professionnels de la santé doivent tenir compte de cette évolution.
La Commission est audacieuse mais elle prend bien soin de poser bon nombre de règles pour éviter les dérapages et les demandes de mort non réellement souhaitées. Elle fixe des critères d’éligibilité. Elle prévoit qui pourra acquiescer aux demandes. Elle précise que seuls les médecins consentants pourront aider leur patient atteint d’une maladie incurable à mettre fin à ses jours. Elle réclame également qu’une instance chapeaute le tout et assure un suivi serré. La Commission n’improvise pas et semble avoir prévu, dans la mesure du possible, tous les risques.
L’expérience des Pays-bas et du Luxembourg ne fait pas craindre aux membres de la Commission que les professionnels de la santé et les proches des malades se transformeront en agents de la mort pour les malades, les personnes handicapées ou âgées. On retrouve dans ces deux pays des soins palliatifs parmi les meilleurs au monde, et seulement 0,7 % et 2 % des décès sont associés à l’euthanasie.
Pourquoi refuser une aide médicale à mourir à de grands malades, adultes et consentants, qui souhaitent mettre fin à d’atroces souffrances physiques et psychologiques? Pourquoi s’opposer à ce que des médecins consentants posent ce dernier acte pour leur patient? Pourquoi ne pas éviter que des mères, des maris, des amis en détresse posent des gestes illégaux en aidant un proche qui leur réclame de les aider à mourir?
Les craintes de dérive appréhendées ne doivent pas interdire toute action. Bien sûr il faut avancer prudemment, baliser et surveiller étroitement
«Précis, sage et prudent», selon le Collège des médecins mars 26 2012
Infos : , ajouter un commentaire23 mars 2012 Le Soleil Marie- Pier Duplessis
Le Collège des médecins accueille favorablement le rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, qui offre suffisamment de «garde-fous» pour bien encadrer le travail des médecins de façon «précise, sage et prudente».
Le Dr Yves Robert, secrétaire du Collège, s’est dit «plutôt confiant» que les recommandat ions puissent se concrétiser sur le terrain. «Le défi est de se rallier autour de ce concept. […] Le travail commence maintenant, c’est- à- dire que le travail peut commencer avec une base beaucoup plus solide grâce à un état des lieux qui a fait le tour de la question», considère le médecin, qui voit là un «moment pivot » pour la population québécoise.
Le Dr Robert se réjouit particulièrement qu’on parle maintenant «d’aide médicale à mourir» plutôt que d’euthanasie, une terminologie qui reflète davantage les «meilleurs soins possible» que la médecine peut apporter en fin de vie.
«La question n’est pas de se demander si les médecins sont pour ou contre l’euthanasie. La question est de savoir s’ils peuvent offrir les traitements appropriés aux patients», avance-t-il.
«ON JOUE SURLESMOTS»
Le réseau Vivre dans la dignité, qui s’est formé en opposition à l’euthanasie et au suicide assisté, considère plutôt qu’on ne fait que jouer sur les mots. «On change de langage pour faire moins peur au monde en prétendant que justement, on va les soulager », a mentionné en point de presse Linda Couture, directrice du réseau qui rassemble près de 5000 personnes.
«D’un côté, on va faire des campagnes de prévention du suicide, et de l’autre côté, on va dire à une personne : “Regarde, dans certaines circonstances, si ça ne va pas bien, on va te pousser, on va t’achever, finalement”», déplore-t- elle.
Selon Mme Couture, trop d’attention est accordée à la question de l’euthanasie, alors qu’il faudrait plutôt se concentrer sur le développement de l’accessibilité aux soins palliatifs. Cet aspect constitue tout de même la priorité qui a été soulevée dans le rapport de la Commission, déposé hier à l’assemblée nationale.
Le réseau Vivre dans la dignité craint particulièrement que l’ouverture à l’euthanasie, aussi petite soit- elle, ouvre la porte à des abus, ce que le Barreau du Québec ne redoute aucunement. « Tout est là pour assurer les gens qu’il n’y aura pas de dérapage », affirme Me Claude Provencher, directeur général du Barreau. La prochaine étape sera donc de transposer ces recommandations en projet de loi, souligne-t-il.
Un poids de moins sur les épaules de Ghislain Leblond mars 26 2012
Infos : , ajouter un commentaireGhislain Leblondrespire mieux. Le fait de savoir qu’il pourra bénéficier d’une aide médicale pourmourirsi sa vie devait prendre fin dans une agonie atroce le réconforte grandement.
Ghislain Leblond, atteint d’une maladie neurodégénérative, a confiance que l’unanimitédes députés qui ont signé le rapport favorisera l’adoption rapide d’un projet de loi à l’assemblée nationale.—«Ça m’enlève un grand poids, ça augmente grandement ma qualité de vie dès aujourd’hui. C’était une source d’angoisse très réelle pour moi», a-t-il dit à chaud, immédiatement après avoir reçu le rapport, avant même que celui- ci soit présenté à la presse.
Sa frustration d’avoir dû attendre si longtemps (le rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité devait être déposé il y a quelques mois), doublée du fait qu’il se trouvait en Floride pour ce moment tant attendu, s’est envolée à la lecture des recommandations.
M. Leblond a été un personnage phare au cours de cette commission. Beaucoup se souviennent du passage de cet ancien haut fonctionnaire à la voix douce, au regard empreint de mélancolie, assis dans un fauteuil roulant, venu réclamer le droit de bénéficier d’une telle aide si «le pire des scénarios» devait de réaliser.
Atteint d’une maladie neurodégénérative grave et déjà paralysé à 80%, dans la mi-soixantaine, il ne sait pas en effet comment et quand se termineront ses jours. C’est pourquoi il s’est associé au combat d’yvon Bureau, un travailleur social à la retraite qui milite depuis 25 ans pour le droit demourir dans la dignité.
Bien sûr, le dépôt du rapport n’est qu’une étape, mais l’homme a confiance que l’unanimité des députés qui l’ont signé trouvera écho sur le plancher de l’assemblée nationale pour l’adoption rapide d’un projet de loi.
Spontanément, il souligne être «impressionné par la qualité et le sérieux du rapport». Mais, surtout, il se dit «réconforté par le fait qu’on n’y parle pas seulement d’euthanasie, mais aussi du respect de la volonté des patients pour leur fin de vie», du caractère contraignant qui doit accompagner ces volontés.
SOINS PALLIATIFS
L’accent mis sur le développement des soins palliatifs lui apparaît majeur, en même temps que la reconnaissance que ces soins « ne peuvent constituer une panacée pour tous, entre autres ceux qui ont une maladie dégénérative».
M. Leblond salue le «travail extraordinaire » accompli par les députés de la Commission, qui ont entendu à satiété les mêmes quatre ou cinq arguments, toujours avec patience et respect.
Cette écoute attentive «leur a permis de saisir que la mentalité des Québécois a évolué», croit-il.
M. Leblond dit par ailleurs avoir confiance en la capacité des organisations à contrôler les abus et les dérives. «Est-ce qu’il y aura des erreurs? Oui, j’en suis convaincu. J’ai administré moi-même de gros systèmes. Il y aura quelqu’un, un jour, qui prendra une mauvaise décision. Mais, il y a 10 000 décès par année liés à des erreurs médicales dans les hôpitaux. Est- ce qu’on ferme les hôpitaux?»
Le risque social est selon lui «équilibré ». Car le cadre légal actuel donne lieu à d’autres dérives, alors que «des gens meurent comme la loi nous interdit de laisser mourir des animaux», et ce, sous l’oeil impuissant de leur médecin ou de leurs proches.
Il croit d’ailleurs pouvoir affirmer que le rapport sera aussi un réconfort pour ses proches qui connaissent bien sa position par rapport à sa fin de vie.
Euthanasie ou suicide assisté? mars 26 2012
Infos : , ajouter un commentairePierre Pelchat, le Soleil, 23 mars 2012
Il peut être difficile parfois de s’y retrouver sur le sens desmots. L’euthanasie n’est pas un suicide assisté, même si on pourrait le penser. L’euthanasie consiste à provoquer la mort d’une personne à sa demande alors que le suicide assisté est d’aider quelqu’un à se donner la mort en lui fournissant les moyens de se suicider.
SOINS PALLIATIFS
«Unaccès universel à des soin spalliatifs de qualité pourrait certes réduire le nombre de demandes d’aide à mourir, mais nous sommes persuadés qu’il ensubsisterait. À l’instar de certains participants, dont lecollègedes médecins, nous croyons que les soins palliatifs, aussi excellents soientils, ne peuvent soulager toutes les souffrances des personnes en fin de vie.» — page 54 du rapport de la Commission
L’EUTHANASIE DÉJÀ PRÉSENTE
«Des médecins sont enclins à penser que la sédation palliative constitue une forme d’euthanasie. Cela explique peut- être en partie que plusieurs médecins sont d’avis que l’euthanasie se pratique dans les établissements de santé au Québec.» — page 63 du rapport de la Commission
LE SUICIDE ASSISTÉ
«Le suicide assisté ne correspond pas aux valeurs d’accompagnement et de sécurité médicale indissociables de l’option de l’aide médicale àmourir, tellequenous laproposons. Enoutre, le suicide assisténepeut certes pas être considéré comme un soin et s’éloigne ainsi d’un des principes fondamentaux qui a guidé notre réflexion et nos recommandations, à savoir que toute ouverture devrait se situer dans le contexte d’un continuum de soins.» — page 81 du rapport de la Commission
Oui à l’euthanasie balisée mars 26 2012
Infos : , ajouter un commentaire- 23 mars 2012
- Le Soleil
- Pierre Pelchat
Oui à l’euthanasie balisée
La Commission spéciale ferme toutefois la porte au suicide assisté
La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité propose d’ouvrir la porte à l’euthanasie balisée sous l’autorité de médecins, mais ferme celle au suicide assisté dans un rapport qui a été rendu public, hier.
À l’exemple de la Belgique, les députés membres de la Commission recommandent de permettre ce qu’ils appellent l’«aide médicale à mourir » seulement aux personnes ayant une maladie grave et incurable avec, en plus, une déchéance avancée de leurs capacités et sans aucune perspective d’amélioration.
Comme autre critère, la personne majeure apte à prendre une décision éclairée devra éprouver «des souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables».
Si on compare avec la Belgique, où l’euthanasie est légalisée depuis une dizaine d’années, on pourrait dénombrer plus de 400 décès par année par euthanasie au Québec et près de 1200 si les critères sont élargis à ceux que l’on applique aux Pays-bas. Enbelgique, la proportion des décès par euthanasie sur l’ensemble de tous les décès est de 0,7% et de 2% aux Pays-bas.
De façon unanime, les députés de tous les partis à l’assemblée nationale ont exclu les personnes souffrant de la maladie d’alzheimer ou d’une maladie dégénérative du cerveau et celles qui sont lourdement handicapées à la suite d’un accident pour une aide médicale à mourir.
QUESTION COMPLEXE
La Commission ne ferme toutefois la porte dans l’avenir à ce qu’une personne ayant la maladie d’alzheimer puisse faire une demande anticipée d’euthanasie. Elle propose la formation d’un comité d’experts pour étudier la question et proposer des solutions.
«Il s’agit d’une question très complexe qui soulève des enjeux éthiques très importants. L’appréciation médicale de la personne au regard des conditions médicales qu’elle aurait préalablement décrites dans une demande anticipée pourrait s’avérer difficile», a-t- on fait valoir.
On recommande qu’il soit possible à toute personne majeure de faire une demande anticipée d’euthanasie dans le cas où elle deviendrait inconsciente de manière irréversible. Cette demande serait faite sur un formulaire signé par deux témoins et qui pourrait être notarié.
La responsabilité de s’assurer que les critères pour une euthanasie soient respectés reviendra au médecin traitant. Il devra obtenir l’avis favorable d’un autremédecin. On propose de modifier plusieurs lois, dont le Code civil, pour faire appliquer les nouvelles mesures de fin de vie. On recommande qu’un projet de loi pour légaliser l’aide médicaleàmourir soit présenté au plus tard en juin de l’an prochain.
Consciente des risques de dérives, la Commission ne croit pas que le droit de demander à mourir glisse vers le devoir de mourir pour soulager les proches ou libérer des lits ou ait un effet négatif sur la lutte contre le suicide. «Ces craintes, pourtant légitimes, n’ont pas résisté au test de la réalité vérifiée dans les pays européens où se pratique l’euthanasie », peut- on lire dans le rapport.
Des élus touchés au coeur mars 26 2012
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- le Soleil, vendredi, 23mars, 2012
- Jean-marc Salvet
On s’est fait beaucoup de confidences. Nous nous sommes parlé de lamort de personnes qu’on aimait. Nous sommes maintenant tissés serré — La député péquiste Noëlla Champagne
Très rares et dignes moments de grâce à l’assemblée nationale, hier.
Des moments en phase avec ce que les députés membres de la Commission spéciale sur la question demourir dans la dignité ont eux-mêmes vécu au fil des mois.
« Je me souviens du cas d’un père de famille qui s’est suicidé par balle, confie le caquiste Benoît Charette. Atteint d’une maladie dégénérative incurable, il a choisi de se suicider avant de perdre l’usage de ses mains.»
«Son fils est venu nous dire que si son père avait eu l’assurance de pouvoir choisir le moment de sa mort, il serait resté avec eux plusieurs mois de plus, sinon quelques années.»
Des témoignages comme ceuxlà ont secoué l’élu de DeuxMontagnes. Ils lui ont fait «ouvrir l’esprit», selon ses mots.
Moments de grâce, disionsnous. Notons celui où tous les députés de l’assemblée nationale ont écouté religieusement, hier matin, la présidente de la Commission, Maryse Gaudreault, résumer le délicat rapport qu’elle s’apprêtait à déposer officiellement. D’habitude, les élus continuent de vaquer à leurs affaires lorsque des rapports parlementaires leur sont présentés.
Autre moment à noter : celui où la libérale Maryse Gaudreault et la vice-présidente de la Commission, la péquiste Véroniquehivon, se sont chaleureusement remerciées et fait la bise. La conférence de presse lors de laquelle elles ont présenté leurs 24 recommandations venait tout juste de se conclure.
Maryse Gaudreault et Véronique Hivon étaient à la fois satisfaites et soulagées; émues d’avoir navigué jusqu’à bon port.
GROUPE SOUDÉ
Pour elles et les 10 autres membres de la Commission, c’est une aventure humaine qui se termine. La plupart d’entre eux ont parcouru le Québec. Ils ont écouté. Ils ont été touchés au coeur.
En entrevue au Soleil, Maryse Gaudreault se souvient de petits bouts de vie mal envolés. Du récit d’edmond Ferenczi, par exemple.
En novembre 2010, à Sherbrooke, cet homme a raconté le bouleversant inconfort vécu par sa femme. Elle s’éteignait dans une chambre d’hôpital en entendant d’autres personnes s’amuser à côté.
Ce groupe de députés, porteurs de projets politiques différents, est désormais soudé, affirme la péquiste Noëlla Champagne.
«Il s’est développé une profonde complicité entre nous», dit- elle. Chacun a découvert les drames et les chagrins de ses collègues.
«On s’est fait beaucoup de confidences. Nous nous sommes parlé de la mort de personnes qu’on aimait. Nous sommes maintenant tissés serré.»
Sur un ton tout aussi personnel, le solidaire Amir Khadir a confié que le médecin qu’il est, «en toute cohérence» avec les conclusions du rapport, consentirait à administrer une « aide médicale à mourir», telle que balisée par la Commission.
« C’est sûr que ce serait sans doute un bousculement, mais je pense, comme une majorité du corps médical, qu’on est rendu là, socialement et médicalement.»
Amir Khadir dit éprouver une «fierté sincère» d’avoir participé aux travaux de cette commission. Il tient à saluer Maryse Gaudreault et Véronique Hivon. Il a une pensée particulière pour cette dernière qui a déposé, à l’assemblée nationale, en décembre 2009, la motion qui a tout déclenché.
Les députés du groupe ont juré de se revoir — en compagnie du personnel de l’assemblée nationale qui les a soutenus. Ils parleront de l’aventure humaine en général. Et de la leur.
Êtes-vous pour ou contre le projet de loi 48? février 1 2012
Infos : , ajouter un commentaireVincent Aubé, 5 janvier 2012
S’il y a un projet de loi provincial qui fait jaser les automobilistes ces jours-ci, c’est bien le projet de loi 48 déposé au début du mois de décembre 2011 par le gouvernement provincial. En effet, ce nouveau règlement va permettre au gouvernement de s’assurer que votre voiture ne pollue pas trop l’environnement via une inspection mécanique. La loi, si elle est adoptée, entrera en vigueur en 2013 et s’appliquera seulement dans un premier temps aux véhicules vendus âgés de plus de 8 ans. Bref, lorsque vous vendrez votre voiture de plus de 8 ans, vous devrez la soumettre à une inspection mécanique qui prouve qu’elle est conforme aux normes environnementales de son année de mise en marché.
En deuxième lieu, le gouvernement souhaiterait s’attaquer à tous les propriétaires de véhicules de plus de 8 ans qu’ils soient à vendre ou non. Une inspection mécanique serait alors exigée pour s’assurer que votre « minoune » est bel et bien conforme, et ce, à tous les deux ans. Finalement, nos instances gouvernementales québécoises vont même jusqu’à souhaiter qu’une inspection mécanique complète soit annexée à cette inspection du système antipollution de la voiture.
En d’autres termes, le gouvernement Charest veut éliminer les véhicules mal entretenus de notre réseau routier, ce qui, en soi, n’est réellement pas une mauvaise idée quand on y pense. Après tout, il y a beaucoup de véhicules qui ne respectent plus les normes à cause d’un catalyseur endommagé par exemple. À l’opposé, les voitures anciennes n’ont absolument aucun système antipollution et elles ne seront pas affectées par cette modification de la loi, sauf bien sûr au niveau de l’inspection aux deux ans pour s’assurer de la bonne condition de la voiture. D’un point de vue tout à fait personnel, je suis moi-même impliqué dans ce changement de loi puisque je suis propriétaire d’une voiture des années 90 que je n’utilise que très rarement durant la saison chaude. J’aurai donc à garder ma voiture dans un état impeccable si je veux continuer d’en bénéficier.
Le problème, c’est que le gouvernement s’attaque encore aux moins fortunés qui n’ont peut-être pas les sous pour entretenir le système d’échappement de leur vieille voiture. Certains rétorqueront qu’un automobiliste se doit d’être conforme à tous les points de vue, mais n’empêche, avec le coût de la vie qui augmente sans cesse et le fait que nous vivons dans la province la plus taxée au Canada, il est normal que certains conducteurs décident de couper dans la santé de leur « minoune ».
Ces vieilles voitures, bien que mal entretenues, représentent le dernier recours de plusieurs gens pour qu’ils conservent un niveau de vie acceptable. S’ils veulent conserver leur emploi, ces gens n’ont d’autre choix que de conduire leurs cancers sur roues un peu plus chaque jour. Oui, il y a le transport en commun comme autre solution, mais dans les régions, cette alternative n’est tout simplement pas envisageable.
Pendant ce temps, chez les concessionnaires automobiles, on se réjouit de cette nouvelle puisque cette nouvelle législation va obliger certains automobilistes à se tourner vers des véhicules neufs ou, du moins, plus récents. Pourtant, malgré la crise économique, cette industrie automobile se porte plutôt bien; elle n’a donc pas besoin d’aide de notre gouvernement.
Projet de loi 48 février 1 2012
Infos : , ajouter un commentaireClub Subaru 3R
Le projet de loi 48 prévoit l’obligation pour tout propriétaire d’un véhicule qui constitue une source possible de contamination de l’atmosphère de faire procéder à une inspection dans un garage accrédité par le gouvernement.
Québec - Québec fait un premier pas en vue de contraindre les propriétaires d’automobiles de huit ans et plus à faire inspecter leur véhicule pour réduire la pollution de l’air. Le programme environnemental ne verra toutefois le jour qu’à la fin de 2013. Et il n’obligera alors une inspection qu’au moment de la revente de l’automobile.
Le ministre de l’Environnement, Pierre Arcand, a déposé à l’Assemblée nationale, mercredi, le projet de loi 48 qui lui confère de nouveaux pouvoirs pour imposer une «inspection environnementale des véhicules automobiles». Cette mesure contribuera à réaliser l’objectif du gouvernement de réduire, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 20% par rapport au niveau de 1990, a expliqué M. Arcand en conférence de presse.
Le programme sera implanté de façon graduelle. À compter de la fin de 2013, le propriétaire d’une automobile de huit ans et plus devra la faire inspecter à ses frais et obtenir un «certificat de conformité environnementale» avant de la revendre. Environ 400 000 véhicules par année seraient visés.
Dans une deuxième étape, toutes les automobiles de huit ans et plus devront faire l’objet d’une inspection environnementale tous les deux ans. Québec envisage par la suite d’ajouter une inspection mécanique à cette évaluation environnementale.
Le coût de l’inspection serait d’environ 60$. Cela exclut évidemment les réparations au système antipollution qui pourraient être nécessaires.
Les personnes à faible revenu seront les plus touchées. Mais entretenir son automobile permet de réaliser des économies importantes, en particulier dans la consommation d’essence, a fait valoir M. Arcand. Il écarte pour le moment l’idée d’offrir une aide financière aux moins nantis.
Les inspections seront réalisées par des garages accrédités par le gouvernement. La Société de l’assurance automobile du Québec refusera d’immatriculer l’automobile ou interdira à son propriétaire de la conduire s’il n’a pas un certificat de conformité. La revente d’un véhicule non certifié sera donc impossible.
Après l’adoption du projet de loi, prévue au printemps, Québec présentera un règlement définissant les modalités d’application. Il ira en appel d’offres pour confier à un tiers la gestion du nouveau programme. C’est ce qui explique que l’entrée en vigueur d’une première phase est prévue à la fin de 2013 seulement, a indiqué M. Arcand. Selon lui, le délai permet également aux automobilistes de se préparer au nouveau programme. «On espère que les gens comprennent très bien qu’ils ont tout intérêt à faire les entretiens nécessaires» en vue d’être «certifiés rapidement et sans problème», a-t-il ajouté.
La mise en place de la première phase du programme coûtera 1,6 million de dollars au gouvernement et
1,7 million à la SAAQ. Québec dépensera de 4 à 6 millions en campagnes publicitaires pour informer les propriétaires de vieux véhicules de leurs nouvelles obligations.
Lors de la conférence de presse, André Bélisle, de l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA), Pierre Beaudoin, de CAA-Québec, et le Dr François Reeves, de la chaire de cardiologie environnementale de l’Université de Montréal, ont donné leur appui à l’initiative du ministre.
Mais selon le président de l’Association pour la protection des automobilistes, George Iny, le nouveau programme est «une grosse dépense pour un coût de revient faible». En Ontario, où un programme semblable existe, seulement 5% des vieux véhicules échouent au test environnemental chaque année, a-t-il affirmé à La Presse.
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Inspection et évaluation mécanique des minounes février 1 2012
Infos : , ajouter un commentaireActualité
Par Le Guide de l’auto
La semaine dernière, le ministre de l’Environnement , Pierre Arcand, déposait le projet de loi 48 lequel va obliger les propriétaires de véhicules de plus de huits ans d’âge à faire inspecter leur “minoune”.
Au Québec, on estime que plus de 2,2 millions de véhicules accusent un âge très avancé, ce qui correspondrait à 54% du parc automobile québécois.
Ainsi à partir de 2013, le Programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles (PIEVA) va être mis en fonction et ce par étape. Alors, ce sera plus de 450 000 véhicules qui auront plus de huit ans d’âge, qui devront être inspectés annuellement.
Une excellente approche qui nous permettra de mieux respirer et de faire rouler l’économie.
Voici le communiqué émis à ce sujet:
Le Québec en route vers un programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles (PIEVA)
Québec, le 7 décembre 2011 – Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs,
M. Pierre Arcand, a annoncé aujourd’hui qu’une première étape importante vient d’être franchie dans le processus menant à l’instauration d’un Programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles (PIEVA), avec le dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant l’inspection des véhicules automobiles.
Le ministre en a fait l’annonce aujourd’hui en présence de M. André Bélisle, président de l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA), du Dr François Reeves, cardiologue d’intervention et professeur agrégé à l’Université de Montréal, concepteur de la Chaire de cardiologie environnementale, membre du Cercle scientifique David Suzuki et responsable du comité Santé environnement de Médecins francophones du Canada, ainsi que de M. Pierre Beaudoin, directeur principal, services techniques CAA-Québec et ancien président de la Table de concertation sur l’environnement et les véhicules routiers.
Les modifications législatives proposées aujourd’hui visent, entre autres, à inclure de nouveaux pouvoirs dans la Loi sur la qualité de l’environnement. Ces pouvoirs constituent des outils préalables essentiels à l’implantation du nouveau programme. Un règlement sera ensuite élaboré et fera l’objet de consultations afin d’établir les différentes modalités de mise en œuvre.
« Le PIEVA est un pas de plus vers la réalisation de notre objectif ambitieux de réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES) de 20 % sous le niveau de 1990 à l’horizon 2020. Avec ce programme, nous allons lutter encore plus efficacement contre la pollution atmosphérique et agir simultanément sur deux fronts essentiels pour la qualité de vie des Québécois, soit la santé publique et l’environnement », a souligné le ministre Arcand.
Des gains importants pour l’environnement
« L’AQLPA tient à rappeler que, à la suite de ses 600 dernières inspections de véhicules légers réalisées en 2010, 25 % de ces véhicules ne respectaient pas les normes minimales de fonctionnement du système antipollution et que beaucoup souffraient d’une surconsommation importante de carburant. La mise en œuvre d’un PIEVA est donc fondamentale pour réduire le gaspillage de carburant et pour restreindre la présence des polluants qui sont à la source du smog, des pluies acides, de la destruction de la couche d’ozone et du réchauffement planétaire. Ces polluants de l’air et ce gaspillage de carburant ne pourraient être contrôlés et réduits adéquatement sans un PIEVA. Nous accueillons donc avec plaisir cette initiative du gouvernement qui est absolument nécessaire. L’AQLPA s’attend ainsi à ce que l’ensemble des élus agissent de manière responsable en appuyant le ministre Arcand dans cette démarche », a ajouté André Bélisle.
Bénéfices pour la santé
« Décarboniser l’énergie passe par une foule de mesures, et ce projet de loi fait partie d’un ensemble de solutions, qui mèneront à l’atteinte de l’objectif suprême de voir baisser le taux de maladies cardiovasculaires de façon très significative et au-delà de ce que les médicaments, “stents” et autres défibrillateurs peuvent accomplir. Il s’agit de contrôler un facteur de risque modifiable des maladies cardiovasculaires, lequel contrôle peut s’avérer plus efficace en termes de coût-efficacité que les milliards dépensés aujourd’hui en recherche génétique. Encore une fois, il s’agit de ramener la prévention au premier plan », a indiqué le Dr Reeves.
D’après le rapport 2008 de l’Association médicale canadienne, L’air qu’on respire, le coût national des maladies attribuables à la pollution atmosphérique, le coût économique de la pollution atmosphérique a atteint environ 8 G$ et augmenterait jusqu’à 250 G$ au Canada en 2031. La pollution atmosphérique aurait aussi de graves conséquences sur la santé des individus et sur la demande en services de santé. Pour l’ensemble des régions québécoises, l’exposition aux particules fines, à l’ozone et aux oxydes d’azote aurait été associée à 1 974 décès prématurés, à 414 visites à l’urgence pour des problèmes respiratoires, à 38 visites à l’urgence pour des problèmes cardiaques et à 246 705 journées avec symptômes d’asthme en 2002. La réduction à la source des émissions de GES et des contaminants atmosphériques liés au transport routier apparaît donc comme un moyen incontournable d’agir de façon préventive sur la santé publique et la qualité de l’environnement.
Amélioration du parc automobile
« Outre les bénéfices environnementaux, un tel programme favoriserait assurément un meilleur entretien des véhicules de huit ans ou plus avec tous les avantages qui en découleraient, notamment une valeur de revente améliorée, une plus grande sécurité sur nos routes et une consommation d’essence optimale.
À elle seule, une surconsommation d’essence de l’ordre de 15 %, pour un véhicule mal en point de catégorie intermédiaire, peut engendrer plus de 350 $ annuellement en coût additionnel de carburant », a précisé M. Pierre Beaudoin.
Étapes préalables
« Avec l’annonce d’aujourd’hui, nous démontrons notre volonté ferme de nous doter des outils nécessaires pour nous attaquer à la source principale de nos émissions, soit les transports. Comme les gains environnementaux potentiels de ce programme sont substantiels, nous souhaitons aller de l’avant le plus rapidement possible. C’est pourquoi nous allons procéder progressivement. Cela nous permettra de mettre en œuvre la première phase du programme dès 2013 et de pouvoir l’élargir par la suite en nous appuyant sur des bases solides », a déclaré le ministre Arcand.
Afin de permettre la mise en œuvre rapide du programme, l’inspection qui liera la performance environnementale au droit de circuler devrait, dans un premier temps, s’appliquer uniquement aux véhicules de huit ans ou plus lors d’un changement de propriétaire. Ce programme d’inspection s’inscrivant dans une démarche évolutive, le bassin de véhicules visés augmentera substantiellement lors de la deuxième étape, qui assujettira l’ensemble des véhicules de plus de huit ans à une inspection environnementale obligatoire tous les deux ans. Dans une dernière étape, l’intention du gouvernement est d’aller encore plus loin en permettant éventuellement de jumeler une inspection mécanique au processus qui sera instauré. L’ensemble de ces conditions seront étudiées lors de l’édiction par le gouvernement d’un règlement destiné à établir les paramètres du PIEVA.
« J’en appelle à mes collègues de l’Assemblée nationale pour que le projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives chemine rapidement, de manière à ce que nous puissions respecter notre échéancier de travail et mettre en œuvre le PIEVA à la fin de l’année 2013 », a conclu Pierre Arcand.
L’AQLPA appuie le projet de loi 48 février 1 2012
Infos : , ajouter un commentaireSerge Lamontagne
Environnement - Publié le 8 décembre 2011 à 09:35
L’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) salue le dépôt du projet de loi 48 qui prévoit l’instauration d’un programme d’inspection et d’entretien des véhicules automobiles (PIEVA). Ce projet de loi a été déposé mercredi matin par le ministre de l’Environnement Pierre Arcand Dans un communiqué de presse émis en fin de journée mercredi, l’AQLPA, par la voix de son président André Bélisle, souligne que le parc automobile est la plus importante source de pollution de l’air au Québec, tant pour les gaz à effet de serre que pour les autres polluants de l’air, et que ces polluants affectent sérieusement la santé humaine et l’environnement.L’AQLPA rappelle que 600 inspections de véhicules légers réalisées en 2010, réalisées en collaboration avec l’Agence de l’efficacité énergétique et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP), ont démontré que 25% des véhicules inspectés ne rencontraient pas les normes minimales de fonctionnement du système anti pollution et que plusieurs présentaient des signes de surconsommation importante de carburant.
Toujours selon l’AQLPA, la mise en place d’un PIEVA se voudra un élément essentiel dans les efforts de réduction des polluants de l’air causant le smog, les pluies acides, la destruction de la couche d’ozone, le réchauffement planétaire ainsi que la réduction du gaspillage de carburant.
« Nous sommes heureux de constater que le ministre Arcand poursuit l’amélioration de la règlementation sur la qualité de l’air lancée au printemps dernier en assujettissant le parc automobile à la responsabilité de son ministère ce qui, en 2011, n’était toujours pas le cas », ajoute André Belisle qui assistait à la conférence de presse du ministre Arcand.
Retour sur le projet de loi 48
Le projet de loi 48, qui vise à modifier la Loi sur la qualité de l’environnement, obligera les propriétaires d’automobiles de huit ans et plus à faire inspecter leur véhicule pour réduire la pollution de l’air. Ce programme, qui ne verrait toutefois le jour qu’à la fin de 2013, se fera de façon graduelle.
Au départ, celui-ci n’obligera une inspection qu’au moment de la revente de l’automobile. L’inspection sera réalisée aux frais du revendeur qui devra obtenir une certification conformité environnementale avant de la revendre. Cette nouvelle mesure devrait toucher environ 400 000 véhicules par an.
Dans une deuxième étape, toutes les automobiles de huit ans et plus devront faire l’objet d’une telle inspection environnementale, et ce, à tous les deux ans. Le gouvernement envisagerait, par la suite, d’ajouter une inspection mécanique à cette évaluation environnementale. Le ministre Arcand a souligné que cette inspection devrait coûter une soixantaine de dollars, ce qui exclurait, évidemment, les réparations au système antipollution qui pourraient être nécessaires. Les inspections devront être réalisées par des garages accrédités par le gouvernement.
Le ministre Arcand a mentionné que le PIEVA est un pas de plus vers la réalisation d’un objectif ambitieux qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 20 % sous le niveau de 1990, à l’horizon 2020. L’adoption du projet de loi et prévue au printemps. Par la suite, Québec présentera un règlement définissant les modalités d’application et ira en appel d’offres pour confier à un tiers la gestion du nouveau programme.
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